CONDITIONS GÉNÉRALES DE BOOQI.ME B.V.
Booqi.me B.V. (ci-après : « Booqi ») est enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 83413286 et est établie à Velmolenweg 54 A, 5404 LD Uden. RSIN : 862864690.
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, écrits en majuscules, ont la signification suivante, sauf indication contraire expresse.
Offre: toute offre, proposition, devis ou suggestion de Booqi visant à fournir des Services et/ou à livrer des Produits.
Compte: l'environnement numérique au sein de l'application Web mis à la disposition du Client et permettant d'accéder au service SaaS.
Entreprise: toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale.
Booqi: la société à responsabilité limitée Booqi.me B.V., établie à Uden et enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 83413286.
Services: toutes les activités et tous les services fournis par Booqi, y compris, mais sans s'y limiter, la mise à disposition du service SaaS, l'hébergement, la maintenance, l'assistance, l'installation, la mise en œuvre, l'intégration, la formation et toutes autres activités connexes.
Utilisateur: une personne physique qui, au nom et sous la responsabilité du Client, a accès à l'application Web et utilise le service SaaS.
Matériel: tous les produits physiques fournis par Booqi, y compris, mais sans s'y limiter, les systèmes de caisse, les scanners, les imprimantes, les terminaux, les kiosques et autres périphériques.
Demande de module: demande soumise par le Client visant à étendre, modifier ou ajouter des fonctionnalités au service SaaS existant.
Chiffre d'affaires net: chiffre d'affaires réalisé via l'application Web grâce à la vente de billets, hors TVA, remboursements, rétrofacturations et frais des prestataires de paiement, sauf convention contraire expresse.
Maintenance: toutes les opérations effectuées par Booqi pour améliorer, adapter, sécuriser ou optimiser le service SaaS, y compris les mises à jour, les mises à niveau, les corrections de bogues et les adaptations techniques.
Client: l'entreprise qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec Booqi.
Contrat: tout contrat conclu entre Booqi et le Client concernant la prestation de Services et/ou la fourniture de Matériel, auquel s'appliquent les présentes conditions générales.
Prioriteringsvergoeding: une indemnité versée par le Client qui sert exclusivement à obtenir la priorité dans le planning de développement de Booqi et qui ne constitue en aucun cas une indemnité pour un travail sur mesure, une sous-traitance ou un transfert de droits de propriété intellectuelle.
Produits: le matériel informatique proposé et fourni par Booqi.
Feuille de route: planification ou prévision publiée par Booqi, de manière publique ou interne, concernant les développements (prévus) du service SaaS, qui est expressément indicative et non contraignante.
Service SaaS: mise à disposition, hébergement et maintenance à distance via Internet de l'application Web destinée à la vente de billets, à la validation des accès et aux fonctionnalités de caisse.
Crédits de service: une éventuelle compensation financière sous la forme d'un avoir sur une facture du Client, qui s'applique exclusivement comme remède convenu contractuellement et ne constitue pas une pénalité ou une indemnisation.
Application web: environnement logiciel développé et géré par Booqi, accessible au Client via Internet.
Lorsque les présentes conditions générales font référence à la notion de « par écrit », cela inclut également les communications par e-mail ou via le compte du donneur d'ordre.
Article 2 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de Booqi, à tout contrat entre Booqi et le client, ainsi qu'à tous les services et produits fournis par Booqi.
Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des clients agissant dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale. L'applicabilité de la législation relative à la consommation est expressément exclue.
L'applicabilité des conditions générales ou autres conditions éventuelles du donneur d'ordre est expressément rejetée.
Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément confirmées par écrit par Booqi. Le Client ne peut tirer aucun droit de ces dérogations pour des relations juridiques futures.
Les présentes conditions générales s'appliquent également aux commandes supplémentaires, modifiées et ultérieures du Client.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. La disposition nulle ou annulée sera alors remplacée par une disposition qui se rapproche autant que possible de l'esprit de la disposition initiale.
En cas d'ambiguïté quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, ou si une situation non expressément prévue se présente, l'interprétation doit être faite dans l'esprit et la portée des présentes conditions générales.
En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et les présentes conditions générales, les dispositions du Contrat prévaudront.
L'applicabilité des articles 7:404 BW et 7:407, paragraphe 2 BW est expressément exclue.
Les droits et obligations découlant du Contrat ne peuvent être transférés par le Client à des tiers sans l'accord écrit préalable de Booqi. Booqi est en droit de subordonner cet accord à certaines conditions.
Si Booqi n'a pas toujours exigé le strict respect des présentes conditions générales, Booqi se réserve expressément le droit d'exiger le respect intégral des présentes conditions générales.
Article 3 - L'offre
Toutes les offres faites par Booqi sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite.
Une Offre est valable pendant 30 jours à compter de la date de signature, sauf si un autre délai est mentionné dans l'Offre. Booqi n'est lié par une Offre que si son acceptation a été confirmée par écrit par le Client dans ce délai.
Booqi est en droit de refuser un contrat avec un client (potentiel) sans avoir à fournir de justification.
L'Offre contient une description des Services et/ou Produits proposés. Les erreurs manifestes, les fautes de frappe ou les erreurs dans l'Offre n'engagent pas Booqi.
Les images, spécifications, données techniques et autres descriptions figurant dans les brochures, présentations ou sur le site web de Booqi sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, résiliation ou suspension d'une quelconque obligation.
Les délais de livraison, d'exécution ou autres délais mentionnés dans l'Offre sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas des délais impératifs, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.
Une offre de prix composite n'oblige pas Booqi à fournir une partie des Services ou à livrer une partie des Produits à un prix proportionnel au prix indiqué.
Les offres ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires, aux extensions ou aux demandes de modules.
Article 4 - Conclusion du contrat
Un contrat est conclu dès lors que le client a accepté une offre de Booqi par écrit ou par voie électronique et que cette acceptation a été confirmée par Booqi, ou dès lors que Booqi commence à exécuter le contrat.
Si l'acceptation par le Client (sur des points mineurs ou non) diffère de la proposition incluse dans l'Offre, Booqi n'est pas lié par celle-ci. Dans ce cas, le Contrat n'est pas conclu conformément à cette acceptation divergente, sauf si Booqi confirme expressément le contraire par écrit.
Si le Client crée un Compte, accepte un contrat numérique via l'Application Web ou donne son accord électronique à une Offre, cela vaut acceptation légale et contraignante du Contrat.
Booqi est en droit, avant ou après la conclusion du Contrat, de demander des informations complémentaires sur la situation financière ou la solvabilité du Client. Si Booqi a alors des raisons valables de douter de la capacité du Client à respecter ses obligations, Booqi est en droit de suspendre l'exécution du Contrat ou d'exiger des garanties supplémentaires.
Les promesses verbales, accords ou déclarations des employés ou de tiers n'engagent Booqi que s'ils ont été expressément confirmés par écrit par un représentant habilité de Booqi.
Si le Contrat est conclu par plusieurs Clients, ceux-ci sont solidairement responsables du respect de toutes les obligations découlant du Contrat.
Booqi est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution du Contrat, sans que l'accord préalable du Client soit nécessaire.
Article 5 - Durée et résiliation du contrat
Sauf convention contraire expresse, le Contrat est conclu pour une durée initiale fixe de douze (12) mois, à compter de la date d'acceptation. Pendant cette durée initiale, le Client ne peut résilier le Contrat de manière anticipée.
À l'issue de la durée initiale, le Contrat est tacitement reconduit pour une durée indéterminée, sauf si le Contrat a été résilié par écrit au plus tard un (1) mois avant la fin de la durée initiale.
Après une prolongation pour une durée indéterminée, le contrat peut être résilié par écrit par chacune des parties moyennant un préavis d'un (1) mois.
La résiliation doit être effectuée par e-mail ou par écrit. La résiliation est considérée comme reçue dès qu'elle est reçue par Booqi à l'adresse (e-mail) désignée à cet effet. Booqi confirmera la réception d'une résiliation dans les deux (2) jours ouvrables ; l'absence de confirmation de réception n'affecte pas la validité de la résiliation.
Booqi est en droit de suspendre tout ou partie du Contrat si le Client manque à ses obligations et, après mise en demeure écrite, ne remédie pas à cette situation dans un délai de quatorze (14) jours.
Booqi est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat si :
a. le Client est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement ou cesse ses activités ;
b. il existe une menace grave pour la sécurité, une fraude ou un abus nécessitant des mesures immédiates ; ou
c. Booqi y est tenu en vertu de la législation ou de la réglementation.
Dans la mesure où Booqi est considéré comme un « prestataire de services d'intermédiation en ligne » au sens du règlement (UE) 2019/1150, Booqi fournira, en cas de limitation, de suspension ou de résiliation, une déclaration motivée sur un support durable et, en cas de résiliation, au moins trente (30) jours avant la résiliation, sous réserve des exceptions prévues dans ledit règlement.
La résiliation ou l'expiration du Contrat ne libère pas le Client de ses obligations de paiement pour la période allant jusqu'à la date à laquelle le Contrat a pris fin de manière juridiquement valable.
Article 6 - Description du service SaaS
Booqi accorde au Client l'accès au service SaaS, composé de l'application Web pour la vente de billets, la validation d'accès et les fonctionnalités de caisse, y compris l'hébergement, la maintenance et l'assistance associés.
Booqi agit exclusivement en tant que facilitateur technique de la vente de billets et de la validation des accès et n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'acheteur du billet. Le client est et reste entièrement responsable (i) de l'organisation et de la réalisation de l'événement ou de l'activité, (ii) du contenu et des conditions des billets, (iii) de la communication avec les acheteurs de billets, et (iv) du traitement des réclamations, des remboursements et des autres demandes des acheteurs de billets.
Le donneur d'ordre dégage Booqi de toute responsabilité vis-à-vis des acheteurs de billets, des visiteurs ou d'autres tiers pour toute réclamation découlant de ou liée à la vente de billets, l'accès, l'annulation, la modification, le remboursement ou la réalisation de l'événement ou de l'activité.
Le donneur d'ordre reste à tout moment responsable de la mise en place d'une procédure d'urgence appropriée en matière de contrôle d'accès (y compris la validation hors ligne et/ou le contrôle manuel), afin de garantir l'accès au site.
Le service SaaS est mis à la disposition du Client sur la base d'une obligation de moyens. Booqi ne garantit pas que le service SaaS fonctionnera à tout moment sans interruption, erreur ou dysfonctionnement.
Le service SaaS est proposé dans l'état où il se trouve (« tel quel »), avec les fonctionnalités et caractéristiques disponibles au moment de sa mise à disposition.
Booqi est en droit de modifier, d'étendre, de limiter ou de supprimer le service SaaS, l'application Web et les fonctionnalités associées dans le cadre de la maintenance, du développement continu, de la sécurité, de la conformité ou de la gestion opérationnelle.
Les communications éventuelles concernant la disponibilité, les performances, le temps de fonctionnement, la sécurité, les certifications, l'assistance ou le développement continu du service SaaS, y compris, mais sans s'y limiter, les mentions sur le site web, dans la documentation, les présentations, les devis, l'Offre ou une feuille de route, sont indicatives et ne constituent pas une garantie ou une obligation de résultat, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.
Booqi est en droit d'effectuer des travaux de maintenance sur le service SaaS, ce qui peut entraîner une indisponibilité temporaire totale ou partielle du service SaaS. Ces travaux ne donnent pas droit au Client à une indemnisation, à la résiliation ou à la suspension du contrat.
Booqi n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la pertinence des données traitées par le Client ou les Utilisateurs via le service SaaS, y compris les types de billets, les prix, les quantités, les règles d'accès et autres configurations définis par le Client.
L'utilisation du service SaaS se fait entièrement aux frais et risques du Client.
Article 7 - Droit d'utilisation et licence
Booqi accorde au Client, pour la durée du Contrat, un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le service SaaS et l'application Web pour les besoins de sa propre exploitation commerciale.
Le droit d'utilisation est limité au nombre de comptes et d'utilisateurs convenu ou découlant raisonnablement du type d'abonnement du client.
Le donneur d'ordre est responsable de la gestion des comptes et des autorisations des utilisateurs. Les actions effectuées via un compte sont réputées avoir été effectuées par ou au nom du donneur d'ordre.
Het is Opdrachtgever niet toegestaan :
a. de SaaS-dienst of de Webapplicatie geheel of gedeeltelijk te kopiëren, reproduceren, wijzigen of anderszins te bewerken ;
b. de SaaS-dienst te verhuren, leasen, verkopen, door te leveren of anderszins ter beschikking te stellen aan derden ;
c. découvrir ou tenter de découvrir le code source par le biais d'une ingénierie inverse, d'une décompilation ou de toute autre manière ;
d. contourner ou supprimer les mesures de sécurité ou les restrictions techniques ;
e. utiliser le service SaaS à des fins illégales ou contraires à la législation et à la réglementation applicables.Le droit d'utilisation ne donne pas au Client le droit de revendiquer le transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs au service SaaS, à l'application Web ou à tout module.
Booqi est en droit de suspendre ou de limiter totalement ou partiellement le droit d'utilisation si le Client agit en violation du Contrat ou des présentes conditions générales.
Si le Contrat prend fin, le droit d'utilisation expire de plein droit et le Client doit immédiatement cesser toute utilisation du service SaaS.
Article 8 - Demandes de modules et développement continu
Le donneur d'ordre peut soumettre une demande de module concernant l'extension, la modification ou l'ajout de fonctionnalités au sein du service SaaS existant.
Une demande de module ne constitue en aucun cas un contrat d'entreprise, un développement sur mesure ou un contrat de développement logiciel distinct. Le développement d'un module fait partie intégrante du développement continu du service SaaS.
Si Booqi décide de traiter une demande de module, Booqi peut facturer des frais distincts à cet effet. Ces frais sont exclusivement considérés comme des frais de priorité.
Le donneur d'ordre renonce expressément à tout droit sur le code source, la propriété, l'exclusivité ou la rémunération relative aux modules développés, indépendamment du paiement d'une indemnité de priorité.
Le paiement d'une indemnité de priorité donne au donneur d'ordre uniquement droit à une priorité dans le planning de développement et ne donne en aucun cas droit au code source, à la propriété, à l'exclusivité, au transfert des droits de propriété intellectuelle ou à toute forme de copropriété.
Booqi conserve à tout moment une liberté totale en ce qui concerne le contenu, la planification, la mise en œuvre et la conception technique d'un module, ainsi que le droit de refuser, de modifier ou de ne pas (continuer à) exécuter une demande de module.
Booqi est en droit de mettre à disposition tout ou partie d'un module réalisé :
a. à d'autres clients ;
b. dans le package standard du service SaaS ;
c. contre paiement ou gratuitement ;
d. de le modifier, de le combiner avec d'autres fonctionnalités ou de le supprimer.Le donneur d'ordre n'a droit à aucun remboursement, indemnisation ou autre compensation en rapport avec une demande de module si Booqi décide de rendre un module accessible à tous, de le modifier ou d'y mettre fin.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux modules et aux développements ultérieurs appartiennent exclusivement à Booqi.
La mention éventuelle de modules ou fonctionnalités prévus dans une feuille de route est indicative et ne crée aucune obligation de réalisation.
Article 9 - Disponibilité, maintenance et mises à jour
Booqi s'efforce de maintenir le service SaaS aussi disponible que possible pour le Client, dans le respect des dispositions des présentes conditions générales.
Booqi ne garantit aucune disponibilité minimale ni aucun temps de fonctionnement, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit dans un contrat distinct. Toute mention de pourcentages ou de niveaux de disponibilité dans les communications commerciales, les devis ou la documentation est donnée à titre indicatif.
Booqi est autorisé à effectuer la maintenance du service SaaS. La maintenance peut entraîner une restriction ou une interruption temporaire de la disponibilité du service SaaS.
Booqi s'efforcera d'effectuer la maintenance planifiée autant que possible en dehors des heures de bureau normales, mais n'est pas tenu de le faire.
Booqi est en droit d'effectuer des mises à jour, des mises à niveau, des corrections de bogues et d'autres modifications techniques sans l'accord préalable du Client. Ces modifications peuvent entraîner des changements dans les fonctionnalités, l'interface utilisateur ou le mode de fonctionnement.
Les dysfonctionnements ou interruptions résultant :
a. de dysfonctionnements des connexions Internet ou des réseaux du Client ;
b. de défauts du matériel informatique du Client ou de tiers ;
c. d'erreurs dans les logiciels ou services de tiers, y compris les prestataires de paiement ;
d. d'une utilisation incorrecte ou négligente du service SaaS par le Client ou les Utilisateurs ;
ne sont pas à la charge de Booqi.Booqi est en droit de prendre des mesures pour protéger la sécurité et l'intégrité du service SaaS, y compris le blocage temporaire de l'accès si Booqi le juge nécessaire.
La maintenance, les mises à jour ou les interruptions temporaires ne donnent pas droit au Client à une indemnisation, à la résiliation ou à la suspension, sauf disposition contraire expresse dans le cadre des crédits de service.
Article 10 - Suspension et blocage en cas de non-paiement
Si le donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, il est alors en défaut de plein droit, sans qu'une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire.
Booqi est en droit, dès le moment du manquement, de suspendre tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension de l'accès au service SaaS.
Si le retard de paiement persiste, Booqi est en droit de bloquer complètement l'accès au service SaaS et au compte du client. Un tel blocage signifie que le client et les utilisateurs ne peuvent plus utiliser l'application web, y compris pour la vente et la validation de billets.
La suspension du blocage en vertu du présent article est considérée comme une mesure contractuelle justifiée et ne peut en aucun cas être considérée comme un manquement de la part de Booqi.
Booqi n'est pas responsable des dommages, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, l'atteinte à la réputation ou les réclamations de tiers, résultant d'une suspension ou d'un blocage en vertu du présent article.
Booqi n'est pas tenu de faciliter l'exportation ou le transfert de données tant que le Client est en défaut, sauf si le Client démontre que l'exportation immédiate des données est nécessaire pour se conformer à une obligation légale impérative.
Le rétablissement de l'accès au service SaaS après suspension ou blocage n'aura lieu qu'après le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, majorées des intérêts et frais éventuels. Booqi est en droit de facturer des frais de réactivation à cet effet.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte au droit de Booqi de résilier le Contrat et/ou d'obtenir une indemnisation pour les dommages subis.
Article 11 - Installation et mise en œuvre
Si Booqi et le Client ont convenu que Booqi effectuera des travaux d'installation, de mise en œuvre, d'intégration et/ou de formation, ces travaux seront effectués sur la base d'une obligation de moyens.
Le donneur d'ordre est tenu de fournir en temps utile toutes les informations, données, accès et coopération raisonnablement nécessaires à la bonne exécution et à la mise en œuvre dans les délais de l'installation et de la mise en service.
Booqi n'est pas responsable des retards, erreurs ou lacunes dans l'installation ou la mise en œuvre résultant de la fourniture d'informations incorrectes, incomplètes ou tardives par le Client, ou de circonstances imputables au Client.
Les délais éventuels pour l'installation, la mise en œuvre ou la mise en service sont indicatifs et ne constituent en aucun cas des délais impératifs, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.
Booqi ne garantit pas que l'installation ou la mise en œuvre conduira à un résultat spécifique, à un niveau fonctionnel ou à une adéquation à un usage particulier.
Le donneur d'ordre reste à tout moment responsable de la bonne organisation de ses processus opérationnels, de l'utilisation du service SaaS et du respect des lois et réglementations applicables.
Si l'installation ou la mise en œuvre a lieu dans les locaux du Client, ce dernier veille à ce que l'environnement de travail soit adapté et sûr, et à ce que toutes les installations nécessaires soient disponibles.
Les éventuels travaux supplémentaires qui ne relèvent pas de l'installation ou de la mise en œuvre convenue sont considérés comme des travaux supplémentaires et peuvent être facturés séparément par Booqi.
Article 12 - Livraison du matériel
Si Booqi Hardware livre au Client, la relation juridique en la matière est qualifiée de contrat de vente au sens de l'article 7:1 du Code civil néerlandais.
La livraison du matériel s'effectue depuis l'entrepôt ou depuis un lieu désigné par Booqi, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit. Le risque de perte, de détérioration ou de dépréciation est transféré au Client au moment de la livraison.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent en aucun cas des délais impératifs, sauf accord contraire explicite par écrit.
Le donneur d'ordre est tenu d'inspecter immédiatement le matériel à la livraison afin de détecter tout défaut ou anomalie visible.
Booqi est en droit de livrer le matériel en plusieurs parties et de le facturer séparément.
Si la livraison est retardée parce que le Client ne fournit pas les informations nécessaires en temps utile ou ne coopère pas, Booqi est en droit de suspendre la livraison et de facturer au Client les frais éventuels qui en découlent.
Booqi ne garantit pas que le matériel qu'elle fournit est compatible avec les équipements, systèmes ou logiciels de tiers, sauf confirmation expresse par écrit.
L'utilisation du matériel informatique se fait aux frais et aux risques du client. Booqi n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation incorrecte, d'une installation incorrecte par le client ou d'une utilisation contraire aux instructions de Booqi ou du fabricant.
La propriété du matériel livré n'est transférée au client qu'après paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du contrat, conformément aux dispositions de l'article 18 des présentes conditions générales.
Article 13 - Garantie matérielle
Booqi accorde une garantie de douze (12) mois à compter de la date de livraison sur le matériel qu'elle fournit, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.
La garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement du matériel en cas de défaut de fabrication ou de défaut matériel.
La garantie ne s'applique pas si les défauts ou dommages résultent :
a. d'une utilisation incorrecte ou inappropriée du matériel ;
b. d'une usure normale ;
c. une installation incorrecte ou non effectuée par Booqi ;
d. des réparations, adaptations ou modifications effectuées par le Client ou des tiers ;
e. une utilisation contraire aux instructions de Booqi ou du fabricant ;
f. des causes externes, y compris, mais sans s'y limiter, un incendie, des dégâts des eaux, des pics de tension ou la foudre.La garantie expire si le Client ne dépose pas de réclamation dans les délais impartis, conformément à l'article 14 des présentes conditions générales.
Dans le cadre de la garantie, Booqi n'est en aucun cas tenu de rembourser les dommages consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner ou les dommages résultant d'un arrêt de l'activité.
Si Booqi Hardware remplace ou répare un produit, cela n'entraîne pas de prolongation ou de renouvellement de la période de garantie.
Article 14 - Enquêtes et réclamations
Le donneur d'ordre est tenu d'examiner le matériel livré et les services fournis immédiatement après la livraison ou l'exécution afin de détecter d'éventuels défauts ou anomalies.
Les défauts ou anomalies visibles concernant le matériel doivent être signalés par écrit à Booqi dans un délai de quatorze (14) jours après la livraison, en précisant les motifs.
Les défauts cachés liés au matériel doivent être signalés à Booqi par écrit et de manière motivée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant leur découverte, mais en tout état de cause pendant la période de garantie applicable.
Les réclamations concernant le service SaaS doivent être signalées à Booqi par écrit, avec une description claire du défaut, sans délai, mais au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a découvert ou aurait raisonnablement pu découvrir le défaut présumé.
Si le donneur d'ordre ne formule pas de réclamation dans les délais impartis et selon les modalités prescrites, tous ses droits relatifs au défaut présumé expirent.
Le dépôt d'une plainte ne suspend pas les obligations de paiement du donneur d'ordre.
Booqi doit avoir la possibilité d'examiner une plainte. Le donneur d'ordre apportera à cet effet toute la coopération raisonnablement nécessaire.
Si une réclamation est jugée fondée, Booqi réparera le défaut, remplacera le matériel concerné ou, s'il s'agit du service SaaS, s'efforcera de remédier au défaut, sans que le client puisse prétendre à une indemnisation supplémentaire (pour dommages et intérêts).
L'existence d'une réclamation ne donne en aucun cas au Client le droit de résilier le Contrat, sauf disposition contraire du droit impératif.
Article 15 - Prix et rémunérations
Booqi n'agit pas en tant que prestataire de services de paiement au sens de la loi sur la surveillance financière et ne détient pas de fonds de tiers. Les paiements effectués par les acheteurs de billets sont effectués directement via les prestataires de paiement choisis par le client.
Pour les Services et Produits fournis par Booqi, le Client est redevable des rémunérations convenues dans le Contrat ou l'Offre.
La rémunération pour le service SaaS peut consister en un tarif d'abonnement fixe et/ou une rémunération variable basée sur un pourcentage du chiffre d'affaires net, comme convenu.
Sauf convention contraire expresse, la rémunération variable s'élève à deux pour cent (2 %) du chiffre d'affaires net.
La rémunération pour le service SaaS est calculée sur la base des données enregistrées dans l'application web de Booqi. Le client accorde à Booqi l'autorisation irrévocable de générer directement à partir de l'application web les données de chiffre d'affaires nécessaires au calcul de la rémunération variable. Cet enregistrement fait office de preuve déterminante et contraignante pour la facturation, sauf preuve contraire.
Booqi peut facturer des frais uniques d'intégration ou de mise en œuvre. Ces frais sont dus indépendamment de l'utilisation effective du service SaaS et ne sont pas remboursables.
Les frais liés au matériel, à l'installation, à la mise en œuvre, aux modules et aux autres services complémentaires sont convenus et facturés séparément.
Tous les prix et frais pratiqués par Booqi s'entendent hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, sauf mention contraire expresse.
Booqi est en droit de modifier ses prix et ses rémunérations. Les modifications de prix seront communiquées au Client au moins un (1) mois avant leur date d'entrée en vigueur.
Si le Client ne souhaite pas accepter une modification de prix, il est en droit de résilier le Contrat par écrit à la date à laquelle la modification de prix entre en vigueur, en respectant le délai de préavis applicable.
Article 16 - Paiement et facturation
La facturation par Booqi s'effectue conformément aux délais et aux modalités de facturation convenus dans le Contrat ou l'Offre.
Sauf convention contraire expresse, les factures doivent être réglées dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation.
Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à suspendre les paiements ou à les compenser avec une quelconque créance sur Booqi.
Si le Client ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais impartis, il est alors en défaut de plein droit et Booqi est en droit de facturer des intérêts commerciaux légaux à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral.
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par Booqi pour le recouvrement de ses créances sont à la charge du Client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés conformément à la décision relative à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un minimum de 250 €.
Booqi est en droit d'exiger un paiement anticipé ou une garantie pour le paiement de ses créances, si elle estime que cela est justifié.
Les paiements sont toujours d'abord imputés sur les frais dus, puis sur les intérêts dus et enfin sur le principal.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit à Booqi dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, faute de quoi la facture sera considérée comme correcte et incontestée.
Article 17 - Crédits de service
Si et dans la mesure où Booqi accorde des crédits de service au client, cela se fait exclusivement sur la base d'un accord séparé, explicite et écrit.
Les crédits de service ne constituent en aucun cas une amende, une indemnisation ou une réduction de prix, mais uniquement une compensation financière convenue contractuellement.
Les crédits de service peuvent uniquement être déduits des futures factures de Booqi et ne sont ni échangeables contre de l'argent, ni transférables, ni remboursables.
L'octroi de crédits de service constitue le seul et unique recours du client en ce qui concerne l'incident ou la défaillance en question.
L'octroi de crédits de service n'implique aucune reconnaissance de responsabilité ou de manquement de la part de Booqi.
Les crédits de service ne peuvent en aucun cas être cumulés avec d'autres indemnités, demandes de dommages-intérêts ou recours juridiques.
Les crédits de service expirent si le client manque à ses obligations de paiement ou si le contrat prend fin.
Article 18 - Réserve de propriété
Tout le matériel fourni par Booqi reste la propriété de Booqi jusqu'à ce que le Client ait intégralement réglé toutes les sommes dues au titre du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le prix d'achat, les intérêts, les frais et les éventuelles indemnités.
Tant que la propriété du matériel n'a pas été transférée au client, celui-ci n'est pas autorisé à mettre le matériel en gage, à le grever d'une charge ou à le céder à des tiers, sauf dans le cadre de l'exercice normal de ses activités et dans le respect de la réserve de propriété de Booqi.
Le donneur d'ordre est tenu de conserver soigneusement le matériel livré sous réserve de propriété, de le garder identifiable séparément et de l'assurer de manière adéquate contre, entre autres, l'incendie, le vol et les dégâts des eaux.
Si le Client manque à ses obligations ou s'il existe une crainte fondée que le Client ne respectera pas ses obligations, Booqi est en droit de reprendre le Matériel livré sous réserve de propriété. Le Client autorise Booqi à l'avance à accéder aux lieux où se trouve le Matériel.
Les frais liés à la reprise du matériel sont à la charge du client.
La réserve de propriété incluse dans cet article n'affecte pas les autres droits de Booqi, y compris le droit de résiliation et d'indemnisation.
Article 19 - Responsabilité et limitation des dommages
La responsabilité de Booqi est limitée à l'indemnisation des seuls dommages directs résultant directement et exclusivement d'un manquement imputable à l'exécution du Contrat.
Toute responsabilité de Booqi pour les dommages indirects est exclue. Les dommages indirects comprennent notamment : les dommages consécutifs, le manque à gagner, le manque de chiffre d'affaires, le manque d'économies, l'atteinte à la réputation, les dommages dus à l'interruption des activités, la perte de données et les réclamations de tiers.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité totale de Booqi, à quelque titre que ce soit, est limitée au montant maximal que le Client a versé à Booqi au cours des douze (12) mois précédant le fait ayant causé le dommage pour les Services ou Produits concernés. Cette limitation s'applique de manière cumulative à toutes les réclamations du Client, quelle qu'en soit la base (contractuelle, illicite, responsabilité du fait des produits ou autre).
Si et dans la mesure où la responsabilité de Booqi est couverte par une assurance, celle-ci est limitée au montant effectivement versé par l'assureur.
Booqi n'est en aucun cas responsable des dommages résultant :
a. d'une utilisation incorrecte ou négligente du service SaaS ou du matériel par le client ou les utilisateurs ;
b. d'informations incorrectes, incomplètes ou fournies en retard par le client ;
c. de pannes ou de défaillances des réseaux, des connexions Internet ou des services de tiers, y compris les prestataires de paiement ;
d. les décisions prises par le Client sur la base des données traitées via le service SaaS ;
e. la suspension ou le blocage conformément à l'article 10 ;
f. l'impossibilité de valider les tickets en raison d'une panne (temporaire) du service SaaS, de l'application de scan, du matériel utilisé ou de la connexion Internet sur place. Le client veille à mettre en place une procédure d'urgence appropriée, comprenant notamment, mais sans s'y limiter, l'utilisation de listes manuelles ou d'un contrôle d'accès alternatif, afin de garantir l'accès au site.Toute demande d'indemnisation de la part du Client devient caduque si le Client n'a pas engagé de procédure judiciaire dans les douze (12) mois suivant la découverte du dommage.
Les limitations de responsabilité énoncées dans cet article ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d'une intention délibérée ou d'une négligence grave de la part de la direction de Booqi.
Article 20 - Force majeure
Booqi n'est pas tenue de respecter les obligations découlant du Contrat si elle en est empêchée par un cas de force majeure.
Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de Booqi, prévisible ou non, qui rendrait raisonnablement impossible l'exécution du Contrat par Booqi. Cela comprend, sans s'y limiter :
a. les perturbations des connexions Internet, de données ou de télécommunications ;
b. les pannes des centres de données, des fournisseurs d'hébergement ou de cloud ;
c. les perturbations ou les défaillances chez les fournisseurs ou les prestataires de paiement ;
d. les cyberattaques, le piratage, les logiciels malveillants ou autres incidents de sécurité ;
e. les pannes de courant ;
f. incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ou autres calamités ;
g. mesures gouvernementales, restrictions légales ou sanctions imposées ;
h. grèves ou conflits sociaux ;
i. pandémies ou autres crises sanitaires.En cas de force majeure, Booqi est en droit de suspendre l'exécution du Contrat pendant la durée de la situation de force majeure.
Si la situation de force majeure persiste pendant plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le Contrat par écrit sans être tenue à une indemnisation.
Dans la mesure où Booqi a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure ou peut encore les remplir, Booqi est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée. Le donneur d'ordre est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.
La force majeure de la part de Booqi ne donne en aucun cas droit au Client à une indemnisation ou à la résiliation, sauf disposition contraire du droit impératif.
Article 21 - Droits de propriété intellectuelle
Toutes les données traitées via le service SaaS, y compris les données relatives aux tickets et aux transactions, restent la propriété du Client. Booqi est autorisé à utiliser ces données sous une forme anonymisée et non traçable jusqu'au Client ou aux personnes concernées à des fins d'analyse, de statistiques et d'amélioration du service SaaS.
Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les marques, les droits sur les noms commerciaux, le savoir-faire et les autres droits de propriété (intellectuelle) relatifs au service SaaS, à l'application Web, les modules, la maintenance, la documentation, les conceptions, les logiciels et autres matériels développés ou mis à disposition par Booqi, appartiennent exclusivement à Booqi ou à ses concédants de licence.
Aucune disposition du Contrat ou des présentes conditions générales ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au Client.
Le donneur d'ordre obtient exclusivement le droit d'utilisation décrit à l'article 7 pour la durée du contrat.
Le Client n'est pas autorisé à supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle, telles que les mentions de droits d'auteur, les marques ou les noms commerciaux de Booqi.
Si le Client fournit des informations, des suggestions ou des commentaires concernant le service SaaS ou les Modules, Booqi est en droit de les utiliser, de les mettre en œuvre et de les exploiter librement sans que le Client puisse prétendre à une quelconque rémunération ou droit.
Dans la mesure où le Client fournit à Booqi des matériaux, des données ou du contenu dans le cadre d'une demande de Module ou à d'autres fins, le Client garantit qu'il est autorisé à les utiliser et à permettre à Booqi de les utiliser. Le Client indemnise Booqi contre toute réclamation de tiers à cet égard.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Booqi donne à Booqi le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et de réclamer une indemnisation intégrale.
Les dispositions du présent article restent pleinement applicables après la résiliation du Contrat.
Article 22 - Confidentialité et traitement des données
Dans la mesure où les données personnelles des acheteurs de billets sont traitées via le service SaaS, le Client est considéré comme le responsable indépendant du traitement. Booqi n'est pas responsable du traitement, sauf accord contraire explicite par écrit.
Dans la mesure où Booqi traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du Contrat, Booqi est considéré comme un sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et le Client est considéré comme le responsable du traitement.
Booqi traite les données à caractère personnel exclusivement pour le compte et au profit du Client et conformément à ses instructions écrites, sauf si une obligation légale en dispose autrement.
La nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont précisés dans un contrat de sous-traitance distinct ou dans le Contrat.
Booqi prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte ou toute forme de traitement illicite, en tenant compte de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature du traitement.
Booqi est autorisé à faire appel à des sous-traitants. Le donneur d'ordre accorde à Booqi l'autorisation générale de faire appel à des sous-traitants.
Booqi tient à jour une liste des sous-traitants et informe le Client au moins quatorze (14) jours avant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant. Le Client peut, dans ce délai, faire valoir par écrit et de manière motivée des objections fondées sur des motifs raisonnables (notamment la sécurité des informations ou la conformité). Si les parties ne trouvent pas d'alternative viable, le Client est en droit de résilier le Contrat sans frais à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Si Booqi prend connaissance d'une violation relative aux données à caractère personnel concernant les données à caractère personnel du Client, Booqi en informera le Client sans délai injustifié et au plus tard dans un délai d'un (1) jour ouvrable après avoir constaté ladite violation.
Booqi zal, dans la mesure du possible, assister le Client dans le respect de ses obligations en vertu du RGPD, y compris les obligations relatives aux fuites de données, aux demandes des personnes concernées et aux analyses d'impact relatives à la protection des données.
Le donneur d'ordre garantit qu'il dispose d'une base juridique valable pour le traitement des données personnelles des acheteurs de billets et dégage Booqi de toute responsabilité en cas d'amendes ou de réclamations pour traitement illicite.
Booqi traite les données à caractère personnel exclusivement au sein de l'Espace économique européen, sauf accord contraire explicite ou sauf si des garanties appropriées conformes au RGPD ont été mises en place.
À la fin du Contrat, Booqi supprimera ou restituera les données à caractère personnel, au choix du Client, sauf si des obligations légales de conservation en disposent autrement.
Le donneur d'ordre garantit Booqi contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation du RGPD ou d'autres lois applicables en matière de confidentialité par le donneur d'ordre.
Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux autres limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales.
Article 23 - Confidentialité
Les parties sont tenues de respecter la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu'elles obtiennent l'une de l'autre dans le cadre du Contrat.
Par informations confidentielles, on entend toutes les informations de nature confidentielle, y compris, mais sans s'y limiter, les informations commerciales, les données financières, les informations techniques, le code source, la documentation, les données clients, les accords commerciaux, les tarifs, les modules, les feuilles de route et toute autre information dont le caractère confidentiel peut raisonnablement être reconnu.
Le donneur d'ordre utilisera les informations confidentielles de Booqi exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et ne les divulguera ni ne les mettra à la disposition de tiers sans l'autorisation écrite préalable de Booqi.
Le donneur d'ordre veille à ce que les utilisateurs et les tiers auxquels il fait appel et qui ont accès à des informations confidentielles soient soumis à une obligation de confidentialité équivalente.
De geheimhoudingsverplichting geldt niet voor informatie die:
a. reeds openbaar was op het moment van verstrekking;
b. nadien openbaar is geworden zonder schending van een geheimhoudingsverplichting;
c. ont été obtenues légalement auprès d'un tiers sans obligation de confidentialité ;
d. doivent être rendues publiques en vertu d'une obligation légale ou d'une décision judiciaire, à condition que la partie destinataire en informe préalablement la partie fournissant les informations, dans la mesure où la loi le permet.Booqi est autorisé à utiliser les informations confidentielles du Client à des fins d'analyse interne, d'amélioration du service SaaS et à des fins statistiques, à condition que ces informations ne puissent être reliées au Client ou aux personnes concernées.
Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa résiliation.
En cas de violation de l'obligation de confidentialité, la partie en infraction est responsable de tous les dommages subis par l'autre partie, sans préjudice du droit de prendre des mesures provisoires ou d'autres mesures juridiques.
Article 24 - Exonération de responsabilité
Le Client dégage Booqi de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les visiteurs, les acheteurs de billets, les Utilisateurs, les prestataires de services de paiement et les autorités de contrôle, découlant de ou liée à :
a. les événements organisés par le Client ;
b. le contenu des données publiées ou traitées par le Client via le service SaaS ;
c. le non-respect ou le respect insuffisant des obligations du Client envers des tiers ;
d. la violation des lois et réglementations applicables par le Client ;
e. la fourniture d'informations illégales ou trompeuses par le Client ;
f. les remboursements, les rétrofacturations ou les litiges avec les acheteurs de billets.Le donneur d'ordre garantit Booqi contre toute réclamation de tiers pour violation (présumée) des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou d'autres droits de tiers résultant du contenu, des données, des noms commerciaux, des marques ou d'autres éléments fournis par le donneur d'ordre.
Si Booqi est poursuivi par un tiers en raison d'une circonstance dont le Client est responsable en vertu du présent article, le Client indemnisera intégralement Booqi à la première demande, y compris tous les frais raisonnables d'assistance juridique, les frais de justice, les règlements et les éventuelles amendes ou sanctions.
Booqi est habilité à traiter lui-même les réclamations d'un tiers. Le donneur d'ordre apportera toute la coopération raisonnablement nécessaire.
Ces obligations de garantie restent pleinement en vigueur après la résiliation du Contrat.
Article 25 - Réclamations
Les réclamations concernant l'exécution du Contrat, les Services ou les Produits qui ne sont pas déjà couvertes par l'article 14 doivent être soumises par écrit et motivées à Booqi dans un délai raisonnable après que le Client a découvert ou aurait pu raisonnablement découvrir le défaut présumé.
Une plainte doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du problème signalé, afin que Booqi soit en mesure d'y répondre de manière adéquate.
Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement du donneur d'ordre, conformément aux dispositions de l'article 14.
Booqi s'efforcera d'examiner toute plainte dans un délai raisonnable et d'informer le Client par écrit de ses conclusions et des mesures éventuelles prises.
Si une plainte concerne un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les prestataires de services de paiement, les hébergeurs ou d'autres fournisseurs, Booqi transmettra la plainte au tiers concerné. Booqi n'est pas responsable du traitement final de celle-ci.
Le dépôt d'une plainte n'affecte en rien les autres droits et obligations des parties en vertu du Contrat.
Article 26 - Modification des conditions générales
Booqi est en droit de modifier ou de compléter unilatéralement les présentes conditions générales.
Les modifications ou ajouts seront communiqués par écrit ou par voie électronique au Client au moins un (1) mois avant leur date d'entrée en vigueur, par exemple par e-mail ou via le Compte.
Si le Client ne souhaite pas accepter une modification, il est en droit de résilier le Contrat par écrit à la date à laquelle les conditions générales modifiées entrent en vigueur, en respectant le délai de préavis applicable.
Les modifications qui sont réellement préjudiciables au donneur d'ordre donnent droit à une résiliation sans frais. Les modifications non préjudiciables peuvent être mises en œuvre immédiatement.
Si le Client ne résilie pas le Contrat avant la date d'entrée en vigueur des conditions générales modifiées, le Client est réputé avoir accepté les modifications.
Les modifications mineures, les modifications résultant de changements dans la législation et la réglementation ou les modifications qui n'ont pas de conséquences négatives significatives pour le Client peuvent être mises en œuvre par Booqi avec effet immédiat. Si le Client continue à utiliser le service SaaS après l'entrée en vigueur des conditions modifiées, cela vaut acceptation des conditions modifiées.
La version la plus récente des conditions générales s'applique toujours et est disponible sur le site web de Booqi ou peut être obtenue gratuitement sur simple demande.
Article 27 - Droit applicable et juridiction compétente
Tous les accords entre Booqi et le client ainsi que les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
Tous les litiges découlant de ou liés au Contrat, aux Services, aux Produits ou aux présentes conditions générales seront soumis en première instance exclusivement au tribunal compétent de la cour d'Oost-Brabant, à 's-Hertogenbosch.
Booqi est toutefois en droit de soumettre un litige au tribunal compétent selon la loi du lieu de résidence ou d'établissement du Client.
Les parties s'efforceront de résoudre tout litige à l'amiable avant de le porter devant les tribunaux.